Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 2 juillet 2024
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En utilisant toute plateforme sur laquelle sont publiées les présentes conditions d’utilisation, vous confirmez que vous consentez à être soumis à ces conditions d’utilisation et à notre politique de protection de la vie privée. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation ou la politique de protection de la vie privée, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
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CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Nous ne faisons aucune déclaration quant au fait que l’information de cette plateforme ou votre accès à celle-ci sont appropriés pour vous. Vous êtes responsable de la conformité aux lois locales qui s’appliquent à votre point d’accès.
Nous pouvons, à tout moment, sans préavis ni responsabilité, modifier, suspendre, interrompre ou même résilier tout aspect, ou l’accessibilité, d’une fonctionnalité quelconque de cette plateforme, ou imposer des limites sur certaines de ses fonctionnalités, y compris la restriction de votre accès à tout ou partie de la plateforme. En cas de résiliation, vous acceptez de détruire tous les documents que vous aurez téléchargés ou copiés de cette plateforme.
RESTRICTIONS D’UTILISATION DU CONTENU
Cette plateforme est la propriété d’AMI, qui en assure également l’exploitation. Sauf indication contraire, le contenu, y compris, sans s’y limiter, tous les logos, textes, graphiques, images, bandes sonores et vidéos, ainsi que la collecte, l’organisation, la disposition et le regroupement du contenu de cette plateforme (individuellement ou collectivement, le « contenu »), sont la propriété d’AMI ou de ses détenteurs de licence et sont protégés, sans limitation, aux termes des lois sur la propriété intellectuelle, le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois du Canada, des États-Unis et d’autres pays.
Aucun contenu de cette plateforme, en tout ou en partie, ne peut être copié, reproduit, publié de nouveau, téléversé, affiché, transmis, archivé, modifié, vendu ou distribué de quelque façon que ce soit sans le consentement écrit préalable d’AMI, mais vous pouvez télécharger une copie du contenu sur un ordinateur personnel qui n’est pas utilisé à des fins commerciales, pourvu que vous conserviez intacts tous les avis relatifs aux droits d’auteur et de propriété. La modification ou l’utilisation du contenu à d’autres fins constitue une violation des droits d’auteur, des marques de commerce, des droits liés aux secrets commerciaux, ainsi que d’autres droits de propriété d’AMI. Il est interdit d’utiliser ce contenu sur d’autres sites web ou dans un environnement informatique en réseau dans quelque but que ce soit.
Si vous téléchargez un logiciel de la plateforme, AMI vous en cède le droit d’utilisation sous licence, notamment pour ce qui est des fichiers, des images intégrées dans le logiciel ou produites par celui-ci, ainsi que des données accompagnant le logiciel (collectivement, le « logiciel »). Toutefois, AMI ne vous cède pas le titre de propriété du logiciel. Dans le cadre de la relation qui vous unit à AMI, AMI conserve intégralement les droits, titres et intérêts à l’égard du logiciel, ainsi que tout droit de propriété intellectuelle y afférant. Vous ne pouvez distribuer, vendre, décompiler ou démonter le logiciel ou encore procéder à une ingénierie inverse.
Toute utilisation non autorisée de la plateforme peut constituer une violation des lois applicables et nous nous réservons tous les droits d’intenter tous les recours que nous jugerons appropriés.
UTILISATION ACCEPTABLE DE LA PLATEFORME
Règles générales
Vous ne pouvez vous servir de la plateforme pour copier, reproduire, publier, publier de nouveau, téléverser, transmettre, distribuer, stocker ou détruire du matériel : a) qui enfreint une loi ou un règlement applicable; b) qui viole un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial, tout autre droit de propriété intellectuelle d’AMI ou autres, la protection des renseignements personnels, des droits de publicité ou tout autre droit personnel d’AMI ou autres; ou c) qui est diffamatoire, obscène, menaçant, abusif ou haineux. Vous ne pouvez utiliser la plateforme qu’à des fins licites et en conformité avec les conditions d’utilisation.
Règles de sécurité de la plateforme
Vous ne pouvez violer ou tenter de violer la sécurité de la plateforme, y compris, sans s’y limiter : a) en accédant à des données qui ne vous concernent pas ou en entrant dans un serveur ou un compte auquel vous n’avez pas d’autorisation d’accéder; b) en tentant d’explorer, d’analyser ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou encore de violer la sécurité ou les mesures d’authentification sans autorisation appropriée; ou (c) en tentant d’interférer avec le service offert aux utilisateurs, hôtes ou réseaux, notamment par la transmission d’un virus, d’un robot d’annulation, d’un cheval de Troie, d’un ver ou d’un autre composant nuisible ou perturbateur, ou encore la saturation, l’inondation, le pollupostage, le bombardement de messages ou le plantage. Toute violation de la sécurité d’un système ou d’un réseau peut entraîner une responsabilité civile ou criminelle.
AMI enquêtera lorsque surviendront de telles violations et pourra collaborer avec les autorités pour poursuivre les utilisateurs impliqués.
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES APPLICATIONS MOBILES
Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à toute version d’application mobile de la plateforme (l’« application »).
Parties et tiers bénéficiaires
Les présentes conditions d’utilisation ne concernent que vous et AMI. Sauf disposition contraire, les présentes conditions d’utilisation ne confèrent pas et n’ont pas pour objet de conférer des droits ou des recours à toute personne ou entité autre que vous. Lorsqu’une version application de la Plateforme est offerte, AMI est seul responsable de cette application, y compris de tous les services fournis par l’intermédiaire de l’application.
Si vous téléchargez l’application via un fournisseur d’applications tiers, celui-ci sera un tiers bénéficiaire des présentes conditions d’utilisation et aura le droit d’appliquer les présentes conditions d’utilisation à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire. Toutefois, ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties aux présentes conditions d’utilisation.
Vous reconnaissez et acceptez que votre accès à l’application par l’intermédiaire d’un fournisseur d’applications tiers soit également soumis aux conditions d’utilisation énoncées dans les conditions de service du bénéficiaire tiers concerné. Vous vous conformerez à toutes les restrictions, exigences et règles applicables qui régissent les applications téléchargées par l’intermédiaire du fournisseur d’applications par lequel vous avez obtenu l’application (par exemple, The Roku Channel).
Vous reconnaissez que les tiers bénéficiaires n’ont aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance en ce qui concerne l’application. Vous reconnaissez et acceptez en outre que, dans la mesure où vous avez une réclamation découlant de ou liée à votre utilisation de l’application, les tiers bénéficiaires ne seront en aucun cas responsables de toute réclamation liée à l’application, y compris, mais sans s’y limiter, (a) les réclamations relatives à la propriété intellectuelle, (b) les réclamations relatives à la responsabilité du produit, ou (c) toute réclamation découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.
Réseau mobile
Lorsque vous accédez à l’application par l’intermédiaire d’un réseau mobile, les tarifs et frais de messagerie, de données et autres de votre réseau ou fournisseur d’itinérance s’appliquent et vous êtes responsable de tous ces frais. Le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de l’application peuvent être interdits ou limités par votre fournisseur de réseau et l’application peut ne pas fonctionner avec votre fournisseur de réseau ou votre appareil.
Mises à jour logicielles
Nous nous réservons le droit de fournir des mises à jour, de nouvelles versions et des révisions, et d’apporter des changements, des corrections ou des améliorations (collectivement « mises à jour ») à l’application. En téléchargeant, installant, démarrant ou utilisant l’application, vous acceptez de recevoir des mises à jour logicielles automatiques, y compris tout fichier que nous vous livrons automatiquement (par transmission en ligne, par l’intermédiaire d’un distributeur tiers ou autrement) pour corriger, mettre à jour ou modifier l’application de toute autre manière.
POLITIQUE DE NON-SOLLICITATION
L’expéditeur de toute communication à destination de cette plateforme est responsable de son contenu, y compris en ce qui a trait à sa véracité, son exactitude et sa conformité aux lois sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle.
Dans vos communications avec nous ou dans vos publications sur la plateforme, veuillez garder à l’esprit que nous ne recherchons aucune idée ni aucun matériau non sollicité pour le développement de scripts ou de concepts, de contenu audiovisuel, de produits ou services, ou de suggestions d’amélioration de ceux-ci (collectivement, les « idées et documents non sollicités »). Nous sommes libres d’utiliser ou de copier en totalité ou en partie les idées ou documents non sollicités que vous publiez sur la plateforme ou que vous nous envoyez, y compris toute idée, invention, concept, technique ou savoir-faire, à toutes fins. Celles-ci peuvent inclure la divulgation à des tiers et/ou le développement, la création et/ou la commercialisation de contenu audiovisuel, de biens ou de services.
Tout renseignement personnel dans les communications électroniques sur cette plateforme est régi par notre politique de protection de la vie privée.
RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES PERSONNES MINEURES
Dans le cas où vous avez autorisé un mineur à utiliser la plateforme, vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable : (a) de la conduite en ligne de ce mineur; (b) de l’accès de ce mineur à la plateforme et de l’utilisation qu’il en fait; et (c) des conséquences de tout usage inapproprié de la plateforme par le mineur.
RÉSILIATION
Les présentes conditions d’utilisation seront résiliées immédiatement sans préavis de la part d’AMI et à sa seule discrétion si vous ne respectez pas l’une ou l’autre de ses dispositions, si vous avez violé à plusieurs reprises les droits d’AMI ou d’une tierce partie ou si vous êtes impliqué dans des actes illégaux, délictueux ou qui interfèrent avec l’exploitation technologique de la plateforme. Au moment de la résiliation, vous devez détruire tout le contenu obtenu de la plateforme, ainsi que toutes les copies effectuées dans le cadre des présentes conditions d’utilisation ou autrement, et vous ne serez plus autorisé à accéder à la plateforme ou à aucune partie de la plateforme concernée par cette résiliation. Dans ce cas, les restrictions qui vous sont imposées par les présentes conditions d’utilisation continuent de s’appliquer. AMI ne sera pas tenue, obligée ou autrement responsable envers aucun tiers pour les dommages s’ensuivant de cette résiliation. AMI se réserve le droit de rechercher tous les remèdes possibles selon la loi et l’égalité pour la violation de ces conditions d’utilisation.
LIENS VERS D’AUTRES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
La plateforme peut contenir des liens vers des sites web, des applications mobiles ou d’autres plateformes numériques exploités par des tiers. Ces liens ne vous sont fournis qu’à titre de référence et ne sont pas avalisés par AMI. AMI n’est pas responsable du contenu des sites, applications ou plateformes de tierces parties et ne fait aucune déclaration concernant le contenu ou l’exactitude du contenu figurant sur les sites, applications ou plateformes de ces tierces parties. Si vous décidez d’accéder aux sites, applications ou plateformes d’une tierce partie, vous le faites à vos propres risques et les présentes conditions d’utilisation ne s’appliquent plus. Vous devez examiner les modalités et politiques applicables, y compris les politiques de protection de la vie privée, de tout site, application ou plateforme numérique de tierce partie auquel vous accédez à partir de notre plateforme.
MATÉRIEL DE TIERCES PARTIES
AMI peut, à sa seule discrétion, afficher du matériel, de la publicité, des liens ou tout autre document promotionnel de tierces parties sur la plateforme (le « matériel de tierces parties »). AMI n’examine pas et ne surveille pas le matériel de tierces parties, ne vérifie pas son exactitude, sa pertinence ni son intégrité, et n’est pas responsable de ce matériel. Votre correspondance ou vos transactions avec les tierces parties qui figurent sur la plateforme ne concernent que vous et ces tierces parties. Vous convenez qu’AMI n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage causé par l’une ou l’autre de ces transactions ou découlant de leur présence. En ce qui concerne les services et produits achetés ou obtenus par vous d’une autre partie qu’AMI, nous ne faisons aucune déclaration ni ne concédons aucune garantie de qualité marchande et de convenance particulière, peu importe les services ou produits, et nous déclinons particulièrement toute déclaration et garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant ces services et produits.
ABSENCE DE GARANTIES
AMI ne fait aucune déclaration ni n’émet aucune garantie à l’égard de cette plateforme ou de son contenu, qui est offert « tel quel » et « selon disponibilité ». Sauf là où c’est exclu par la loi, AMI décline toutes déclarations, garanties et conditions, expresses ou implicites, ou inhérentes au statut, à l’usage, à la coutume ou autre, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et de convenance à une fin particulière, en ce qui concerne cette plateforme ou tout site web, application ou autre plateforme numérique auxquels elle est liée. AMI ne peut garantir les fonctions, l’information ou les liens présentés sur cette plateforme et ne peut non plus garantir que son contenu répondra à vos besoins, que cette plateforme ou son contenu convient à toutes fins particulières, que l’exploitation de cette plateforme ou de son contenu ne sera pas interrompue ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que cette plateforme ou le serveur qui la rend accessible ne contient aucun virus, ver, cheval de Troie, robot d’annulation, ni aucun autre composant nuisible. AMI n’émet aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l’utilisation ou les résultats d’utilisation du contenu de cette plateforme, en termes d’exactitude, de précision, de fiabilité ou autre.
En accédant à cette plateforme ou à toute autre, vous assumez tous les risques liés aux virus, vers, chevaux de Troie, robots d’annulation et autres éléments destructeurs. Il vous revient de prendre toutes les précautions nécessaires avant d’accéder à cette plateforme en ce qui concerne tous ces risques potentiels.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas, y compris, sans s’y limiter, à la suite d’une négligence, AMI ne peut être tenue responsable de tous dommages spéciaux, accessoires, consécutifs, compensatoires, directs ou indirects, pertes de données, de revenus ou de profits, ou de dommages à la propriété qui découlent de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation du contenu de la plateforme, même si AMI ou un représentant autorisé d’AMI a été avisé de la possibilité de tels dommages. Sauf là où c’est exclu par la loi, la responsabilité totale d’AMI envers vous pour tout dommage, toute perte ou toute cause d’action (contractuelle ou non) (y compris, sans s’y limiter, la négligence) ne peut, en aucun cas, dépasser le montant que vous avez payé, le cas échéant, pour accéder à cette plateforme.
INDEMNITÉ DE L’UTILISATEUR
Dans les limites permises par la loi, vous convenez de tenir AMI, ses agents, administrateurs, employés et mandataires indemnes et à couvert à l’égard de l’ensemble des réclamations, poursuites ou demandes, y compris les honoraires raisonnables d’avocats ou de comptables, découlant de votre utilisation du contenu de la plateforme et de toute autre violation des conditions d’utilisation. AMI doit vous aviser sans tarder de toute réclamation, poursuite ou procédure, et peut vous aider, à vos frais, à vous défendre dans le cas d’une telle réclamation, poursuite ou procédure.
JURIDICTION
En accédant à la plateforme, vous reconnaissez que les lois de la province de l’Ontario (et les lois canadiennes applicables à cet égard) s’appliquent à tous les aspects liés à votre utilisation de la plateforme, sans tenir compte des règles relatives au conflit de lois. AMI ne garantit pas que le contenu de la plateforme peut être légalement lu ou téléchargé à l’extérieur du Canada. Certaines personnes peuvent ne pas avoir le droit d’accéder au contenu dans certains pays. Si vous accédez à la plateforme de l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de respecter les lois de votre pays. Toute action concernant les présentes conditions d’utilisation peut faire l’objet de poursuites judiciaires en Ontario (Canada), et vous acceptez de façon irrévocable la compétence exclusive des tribunaux de cette province.
RELATIONS
Les relations entre AMI et vous sont des relations de fournisseur indépendant et aucun de nous ni de nos responsables, agents ou employés respectifs ne pourra être considéré comme partenaire, coentrepreneur, représentant, employé ou agent de l’autre aux termes des présentes conditions d’utilisation de la plateforme.
DISSOCIABILITÉ
Si une quelconque disposition du présent accord s’avère illégale, nulle ou inexécutable pour quelque raison que ce soit, elle peut être disjointe des présentes conditions d’utilisation et n’aura aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions.
EXHAUSTIVITÉ
Les présentes conditions d’utilisation, ainsi que celles qui y sont intégrées ou auxquelles il est fait référence, constituent la totalité du document qui nous lie en ce qui concerne la matière énoncée plus haut et elles remplacent toutes autres dispositions ou accords préalables (qu’ils soient électroniques, oraux ou écrits) concernant cette matière, et elles ne peuvent être amendées ou modifiées que par AMI tel qu’énoncé plus haut.
Les parties aux présentes ont demandé et convenu que le présent contrat et tout document y afférent soient rédigés en anglais. Les parties aux présentes ont demandé et convenu que le présent contrat et tout document y afférent soient rédigés en anglais et traduits en français, le cas échéant.